Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

 

Documents

Entreprises soumises au Fonds

371 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
A-Werft Salmsach
Aarewerft Lehmann Solothurn Aare, Bielersee
Abegglen Werft AG Iseltwald Brienzersee
Alegra Bootswerft GmbH Flüelen
Allenspach-Bootsmotoren GmbH Jona Zürichsee
ALLIANZ SUISSE Bern Autres lacs
ALUBOATS Orbe Lac de Neuchâtel
ALUS AG Roggwil
ANB Marine St-Aubin ( FR ) Lac de Neuchâtel
Anthonnet Chantier Naval Saubraz
Aqua Mondo GmbH Quartino Lago Maggiore
Aqua-Navis Sàrl Bouveret
Archimedes Industrial AG Wimmis Thunersee
Atelier de mécanique générale et nautique Sévaz Lac de Neuchâtel
Atelier du Port SA Gletterens Lac de Neuchâtel
Atelier Nautique Le Pont
Auto von Allmen Tenero
Autoelektro Solothurn
Avles Marine SA Quartino Lago Maggiore
AXA Versicherungen AG Winterthur Zürichsee
B & B boats Sagl Brissago Lago Maggiore
Bamert Marinetechnik GmbH Bäch Zürichsee
Bär's Boot-Service GmbH Steckborn
Betschart Bootswerft GmbH Nänikon
Bienne Nautic GmbH Brügg Bielersee
Blanchard Marine SA Lausanne
Blickenstorfer Boote und Bootsmotoren Thun Thunersee
Blue Nautik AG Inwil
Boat & Carness GmbH Herzogenbuchsee
Boat pro Chez-le-Bart
Boat Service Sagl Rancate
boat24 GmbH Zürich Autres lacs
Bodensee Nautic GmbH Steinach
Bodensee Yachting AG Thal Bodensee
Boesch Classic Boats Kilchberg ZH Zürichsee
Boesch Motorboote AG Kilchberg ZH Zürichsee
Bootbau Huber AG Stäfa Zürichsee
Bootbauer Bürgi Burgdorf
Bootsbau Buri AG Fahrwangen
Bootservice Walensee GmbH Tscherlach
Bootsmotoren Schneisingen
Bootsmotoren/Rasenmäher Au ZH
BootsmotorenCenter Stäfa Zürichsee
Bootsreparaturen Sergio Spina Schindellegi
Bootsservice Roth Turgi
Bootswerft A. Scholl AG Cheyres Lac de Neuchâtel
Bootswerft Berger GmbH Spiez Thunersee
Bootswerft Bruno Walser Arbon
Bootswerft Dornbierer Romanshorn
Bootswerft Hauser AG Baar Zugersee, Zürichsee
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